Intervention de Olivier Schrameck

Le CSA est à travers moi honoré par les relations de confiance que vous avez évoquées. Nous sommes toujours disponibles pour rendre compte devant vous de notre activité. Cette audition s'inscrit, en effet, dans toute une série de consultations, depuis la table ronde rassemblant les autorités indépendantes que vous aviez organisée l'an passé jusqu'à votre saisine la plus récente, relative à la numérotation des chaînes. Mentionnons également tous les rapports transmis au Parlement, sur le pluralisme, la concentration du média radiophonique, la représentation de la diversité, l'intensité sonore et, en ce début d'année, sur la radio numérique terrestre.

Comme vous l'avez souligné, 2014 a été la première année de pleine application de la loi du 15 novembre 2013, qui a rénové le statut de l'institution, devenue autorité publique indépendante, et réformé son fonctionnement, je pense en particulier aux procédures à caractère disciplinaire, qui seront engagées par un rapporteur indépendant.

L'année 2014 a également été celle du renforcement, que vous avez voulu, de la dimension économique de la régulation, avec un recours beaucoup plus large aux études d'impact, notamment pour le passage de la télévision payante à la télévision gratuite ou encore en amont d'appels à candidatures pour des services de radio supplémentaires. Avec, aussi, ainsi que vous l'aviez très explicitement souhaité, un rôle accru de l'évaluation, à laquelle nous ne consacrons pas moins de 35 pages dans notre rapport. Nous avons également insisté, au-delà de ces exigences législatives, sur le rôle de dialogue et d'échange entre les acteurs de l'audiovisuel que nous pouvions jouer. C'est ainsi que nous avons organisé, le 2 octobre 2014, un séminaire intitulé L'audiovisuel, enjeu économique, que le Président de la République a bien voulu honorer de sa présence pour sa clôture.

La loi a renforcé les responsabilités du Conseil à l'égard de l'audiovisuel public. Outre les nominations, que vous avez mentionnées, nous avons transmis un avis motivé, très commenté, sur les résultats de la société France Télévisions, qui a été suivi d'orientations élaborées par le Gouvernement. Nous avons également produit une étude spécifique sur l'offre culturelle des chaînes du groupe. Nous avons enfin, comme le veut désormais officiellement notre fonction, été associés aux contrats d'objectifs et de moyens sur l'exécution desquels, pour les trois sociétés concernées, nous avons publié des avis.

Nous avons, en deuxième lieu, eu à débattre de sujets de fond essentiels pour la sphère audiovisuelle. Sur l'avenir de la bande des 700 MHz, nous avons adressé, dès le 26 novembre 2014, un avis au Gouvernement pour attirer son attention sur les problèmes de toute nature susceptibles de se poser - service aux usagers, accompagnement financier quand une adaptation du matériel disponible serait indispensable, préservation à moyen et long terme de la TNT, alors que le hertzien reste au coeur de la diffusion des programmes audiovisuels, problèmes économiques et sociaux, enfin, liés à la mise en cause de l'activité des multiplexes et des diffuseurs, qui ne laissent pas de nous préoccuper.

Nous avons lancé une première consultation, entre le 21 janvier et le 23 février, pour déterminer sur quel multiplexe devait s'opérer le resserrement qu'induira nécessairement le basculement de la bande des 700 MHz, qui représente 30 % des ressources de la télévision hertzienne. Puis, nous avons lancé, le 8 avril, une seconde consultation, qui s'achève aujourd'hui, visant à recueillir les contributions des acteurs disponibles sur la modification du barème des millièmes rendu nécessaire par la réduction du nombre de multiplexes, ainsi que sur l'ensemble des conséquences économiques liées à la délivrance des nouvelles autorisations.

Sur l'avenir du média radio, nous avons ouvert une discussion relative à l'évolution des modes de concentration. Je rappelle que les dispositions en la matière datent de 1994 et que, depuis, les dispositifs techniques et les bases démographiques ont évolué. Nous avons tenté d'enrichir encore la radio analogique en bande FM, notamment en poursuivant la recherche et la mise à l'appel de fréquences disponibles - ce que nous avons fait dans les comités territoriaux de l'audiovisuel de Lyon et de Caen. Nous avons, enfin, travaillé au rapport, publié le 21 janvier 2015, sur la radio numérique terrestre. Nous avons publié hier un communiqué qui indique les zones concernées, les procédures que nous allons employer et esquisse un échéancier, d'ampleur très significative.

Nous avons également travaillé à la réforme des dispositifs nationaux de soutien à la création, en particulier par notre avis du 2 décembre sur le décret à prendre en application de la loi du 15 novembre 2013 relative aux coproductions. Un nombre significatif de nos observations a été pris en compte dans ce décret, qui vient d'être publié, le 27 avril.

Il importe, à l'heure où la régulation audiovisuelle doit s'adapter à l'ère numérique, de travailler au niveau européen. L'année 2014 aura été marquée par la création, le 3 mars, de l'ERGA (European Regulators Group for Audiovisual Media Services), le groupe des régulateurs audiovisuels européens. Une première réunion s'est tenue le 4 mars, suivie d'une autre en octobre, puis le 14 avril dernier, à Paris. La présidence de l'ERGA m'a été confiée pour 2014 et 2015, et j'en assurerai, en 2016, la vice-présidence. Parmi les groupes de travail constitués, le dernier - mais non le moindre - est consacré à la répartition de la compétence territoriale, soit à la problématique du choix entre pays d'origine et pays de destination pour fixer la réglementation applicable. C'est un sujet considérable, auquel nous nous attachons avec beaucoup d'attention.

Au-delà, nous avons poursuivi un travail de longue haleine qui consiste à mettre en oeuvre l'ensemble des droits fondamentaux, des valeurs et des principes dont vous nous avez confié la garde dans la sphère audiovisuelle. Parmi bien d'autres exemples, je citerai la convention de partenariat signée le 24 novembre avec le défenseur des droits, les rapports qui nous ont été demandés par la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), la signature, le 11 février 2014, d'une charte relative à la compensation des handicaps, qui vise à favoriser l'emploi de personnels handicapés dans l'audiovisuel, ainsi que d'une charte pour la qualité de la langue des signes à la télévision, le 15 janvier 2015. Nous avons également mis l'accent, à l'occasion de la fête nationale, sur l'importance de notre communauté nationale dans sa diversité, avec le message du 14 juillet « Nous sommes la France », très largement repris par l'ensemble des télévisions et, pour la première fois cette année, par les radios. Nous avons travaillé à la mise en oeuvre des prescriptions de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et nous avons tenu, au mois de mars dernier, une semaine, très favorablement reçue, sur la promotion de la langue française sur les radios et les télévisions. Enfin, conscient que la diversité, liée à la solidarité, est une clé dans le rôle social que sont appelés à jouer les services audiovisuels, et particulièrement le service public de l'audiovisuel, nous nous attachons à la promouvoir. J'ai ainsi convié l'ensemble des présidents de chaînes à une réunion visant à intensifier leur action et nous prévoyons un colloque le 6 octobre prochain.

Nous entendons mener toutes ces actions dans une démarche de mobilisation volontaire des télévisions et des radios, à travers des chartes et des documents de référence, en impliquant l'ensemble de la chaîne de l'audiovisuel, des auteurs et ayants droit jusqu'aux agences publicitaires, dans le but de promouvoir nos valeurs en France et hors de nos frontières. Nous sommes tout particulièrement attachés à la préservation de la liberté d'expression, sur quoi l'ERGA s'est d'ailleurs exprimé à Paris, au mois d'avril dernier, au pluralisme, à la diversité des médias audiovisuels ainsi qu'au rayonnement, essentiel, de notre création, en France et à l'étranger.