Intervention de Olivier Schrameck

En ce qui concerne les changements demandés pour la chaîne Numéro 23, il est vrai que c'est la première fois, depuis ma nomination, que l'on a à faire face à une telle modification. Dans le cadre de la demande qui avait été formulée, notamment par LCI, nous sommes en phase contentieuse ; une décision du Conseil d'Etat devrait intervenir avant l'été : vous comprendrez donc que je m'abstienne de commentaires. Ce que je peux vous dire, en revanche, c'est que le collège a décidé de diligenter une étude d'impact, qui sera rendue publique, sur les conséquences que peuvent avoir sur la sphère audiovisuelle les changements auxquels le groupe NextRadio TV nous demande de procéder. Cette étude d'impact se fondera sur les critères de l'intérêt du public et de la préservation du pluralisme mais revêtira aussi, conformément aux termes de la loi, un caractère économique. Il s'agit de réunir toutes les garanties pour que les effets de cette opération soient clarifiés.

Vous m'interrogez sur le décret du 27 avril relatif aux parts de coproduction. Nous avions conscience dès le début, ainsi que nous l'avions marqué dans notre avis du 2 décembre, que la disposition législative nouvelle de l'article 71-1 ne pouvait pas répondre à l'ensemble des questions touchant à l'équilibre des rôles entre diffuseurs et producteurs. À la fin de notre avis, nous ouvrions des perspectives nouvelles, notamment en matière de détention capitalistique. Le ministère de la culture et de la communication vient d'annoncer un acte II de la réflexion, et nous avons indiqué à la ministre que nous sommes tout prêts à y participer. La mise en oeuvre du décret du 27 avril requiert la signature d'un certain nombre de conventions associant les professionnels. Nous sommes là aussi prêts, et je l'ai dit hier encore, à l'occasion d'une réunion avec le Syndicat des producteurs indépendants, à participer au processus pour parvenir rapidement à des accords, dans l'esprit de concertation qui doit prévaloir.

Nous n'avons pas compétence pour émettre un avis sur le contrat d'objectifs et de moyens de l'INA, et je le regrette. Lorsqu'il nous a été transmis, il y a un peu moins d'un mois, j'ai demandé à la ministre si nous pouvions en rendre un, et il m'a été répondu que cela n'était pas souhaité. Il dépend de vous que cette situation évolue à l'avenir.

J'en viens à France Télévisions. Différents systèmes de nomination sont possibles. C'est la nomination par le Président de la République, avec contreseing de l'exécutif, qui prévalait antérieurement, comme pour d'autres emplois civils et militaires. Le choix a été fait de revenir à un mode de désignation collégial, en l'occurrence par les huit membres du CSA. J'avais solennellement pris l'engagement que ce choix ne serait pas soumis à des pressions, quelles qu'elles soient, et je puis affirmer que tel a été le cas. Le choix du collège n'a été guidé que par le souci de l'intérêt et du bon fonctionnement du service public audiovisuel.