Intervention de Catherine Morin-Desailly

Mes chers collègues, il y a dix ans, le législateur avait fixé un objectif clair : que les personnes handicapées puissent toutes, à l'horizon 2015, accéder physiquement aux équipements culturels ouverts au public. Dix ans plus tard, où en est l'application de cette « grande » loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ?

Des délais ont été prévus, des mesures de substitution et des dérogations également, le tout forme un ensemble complexe, parfois inquiétant - au point qu'on se demande parfois si la loi est tout simplement applicable.

L'intitulé de notre table ronde d'aujourd'hui est vaste, puisqu'il mentionne l'accessibilité des équipements et des contenus. En revanche, nous ne traiterons pas d'un sujet tout aussi fondamental, celui des droits culturels des personnes handicapées, qu'il s'agisse de leur accès aux pratiques culturelles et en tant que créatrices des contenus culturels. Si vous étiez d'accord nous pourrions consacrer une autre table ronde à l'accès aux pratiques culturelles des personnes handicapées (et empêchées).

Où en est-on de l'accessibilité physique des bâtiments ? Face aux retards importants, nous avons, en juillet 2014, habilité le Gouvernement à proroger le délai initial de dix ans ; concrètement, deux décrets du 5 novembre 2014 ont pris des mesures importantes, en particulier l'obligation pour les établissements accueillant du public d'adopter un Agenda d'accessibilité programmée (un Ad'AP) avant le 27 septembre prochain : ce calendrier sera-t-il tenu et quels en sont les enjeux ?

La loi de 2005, cependant, va bien au-delà de l'accessibilité physique, elle encourage des mesures auxquelles on ne pense pas suffisamment - alors même qu'elles sont souvent plus simples et moins coûteuses à réaliser. Nous parlerons donc également de l'accessibilité des contenus.

Où en sont les objectifs « thématiques » définis par le comité interministériel du handicap de septembre 2013, en particulier sur l'accès universel à l'audiovisuel, à la lecture et, plus largement, fait-on suffisamment pour l'accessibilité culturelle au sens large ? Quels sont les freins et comment faire mieux ? Comment pouvons-nous y aider, au Sénat ?

Pour en débattre, nous avions prévu de réunir des représentants du ministère, des associations, la responsable d'un établissement public exemplaire, ainsi que des « grands témoins » ; cependant, le représentant du ministère et la représentante de l'établissement public que nous avions sollicités nous ont fait part, au dernier moment, de leur indisponibilité. Par la force des choses, notre table-ronde d'aujourd'hui, réunira des représentants d'associations - sans exhaustivité, je le précise d'emblée -, des observateurs et des « grands témoins » qui ont une vue d'ensemble des avancées réalisées depuis dix ans et des obstacles encore présents. Nous aviserons, au vu de ce que nous entendrons ce matin, s'il faut entendre le Gouvernement, voire lancer une mission d'information sur ce sujet de l'accessibilité qui va bien au-delà de la vie culturelle.

Puisque le temps nous est compté ce matin, chaque intervenant sera contraint à un temps imparti de 5 à 7 minutes.

Nous allons d'abord recevoir le témoignage d'associations qui représentent des personnes handicapées et qui se battent pour développer l'accessibilité ; nous entendrons à cet effet Jean-Claude Rouanet, de la Fédération des Associations pour adultes et jeunes handicapés, Fabienne Levasseur et Nicolas Mérille, de l'Association des paralysés de France (APF), puis André Fertier, président du Centre national de ressources pour l'accessibilité des loisirs et de la culture. À chacun, notre question de départ est simple : où en est-on de l'accessibilité au sens large, quelles vous paraissent les marges de progrès, les obstacles à surmonter ?

Ensuite, nous entendrons deux acteurs et observateurs de longue date des politiques d'accessibilité : Patrick Gohet, ancien délégué interministériel au handicap et actuellement adjoint au défenseur des droits et le professeur Jean-Claude Ameisen, président du Comité consultatif national d'éthique, à qui je demanderai de conclure notre premier tour de table.