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Intervention de Catherine Morin-Desailly
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 6 mai 2015 à 9h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Communication, amendement 3
Catherine Morin-Desailly, présidente :Avec l'amendement n° 3, je vous propose de préciser que la CTAP veille à la continuité des politiques publiques en matière de culture et de sport. En commission des affaires culturelles, nos collègues députés se sont félicités de l'obligation d'installer des CTAP « culture » et « sport », ils ont accepté que la CTAP veille à la continuité des politiques publiques, mais pas qu'elle veille également à « la mise en oeuvre équilibrée dans l'ensemble des territoires ». Nous avions voulu, par cette précision, garantir une certaine équité territoriale, ou à tout le moins qu'une réflexion d'ensemble soit organisée entre l'Etat et les collectivités territoriales sur la mise en oeuvre de ces politiques publiques sur les territoires.
Nos collègues de la commission des lois avaient cependant, eux aussi, fait remarqué que la CTAP risquerait d'empiéter là sur les compétences des collectivités et des établissements culturels.
Dans un souci de compromis, je vous propose, avec l'amendement n° 3, de reprendre la rédaction issue de la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 3 est adopté à l'unanimité.
Au cas où ces quatre amendements ne seraient pas retenus par la commission des lois, je vous demande l'autorisation de les redéposer en vue de l'examen du projet de loi en séance plénière.
Il en est ainsi décidé.
La réunion est levée à 12 h 40.
