Intervention de Valdis Dombrovskis

La Commission souhaite rester dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance. Elle n'en change pas les règles ; elle clarifie l'interprétation de certaines dispositions. Le principe général consiste à donner davantage de flexibilité aux États dont l'approche budgétaire est rigoureuse et dont le déficit n'est pas excessif. Une disposition du pacte prévoit que si l'un de ces États souhaite lancer des réformes structurelles pour relancer sa croissance, il pourra dévier de ses objectifs budgétaires de manière temporaire, avec l'obligation de rétablir l'équilibre dans un délai de quatre ans. La « matrice » annexée à la communication de la Commission du 13 janvier 2015 prévoit de moduler l'effort budgétaire et fiscal des États en fonction de leur situation économique. Un État en difficulté économique, avec un taux de croissance négatif, n'aura pas besoin de consentir d'effort supplémentaire, car les rentrées fiscales augmenteront graduellement. Il s'agit d'un État que l'on classe dans la catégorie préventive.

Dans le cas de la France, nous avons tenu compte des réformes structurelles qui ont été mises en oeuvre, et nous avons appliqué les dispositions du pacte de croissance et de stabilité. Il ne suffit pas d'annoncer des réformes pour bénéficier des mesures de flexibilité ; elles doivent être effectives et donner lieu à des prises de décision pertinentes au niveau national. La Commission a estimé que la réforme du marché du travail a commencé à faire effet en France. Elle souhaite néanmoins que le Gouvernement aille plus loin dans le programme national de réforme qu'il proposera dans les prochaines semaines.