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Intervention de Sandrine Lemery
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 6 mai 2015 à 9h02
Enjeux de l'assurance vie — Stabilité financière financement de l'économie concurrence réglementaire et fiscale en europe - Audition de M. Thomas Groh sous-directeur des assurances de la direction générale du trésor Mme Sandrine Lemery secrétaire générale adjointe de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution M. Bastien Llorca sous-directeur du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques et M. Pierre de Villeneuve président-directeur général de bnp paribas cardif
Pour lever l'ambiguïté et ne pas donner l'impression que chacun dit que cette affaire relève de quelqu'un d'autre : la protection de la clientèle est bel et bien la mission de l'ACPR, qui veille à la façon dont les documents sont réalisés. Nous avons par exemple émis une recommandation sur la publicité.
En matière d'apport de titres, notre interprétation, qui doit être confirmée par la Cour de cassation, et qu'en droit français, ce n'est pas possible. Nous en tirons donc, dans les contrôles qui relèvent de notre juridiction, les conséquences prudentielles en matière fiscale ou en termes de sommes dues par les entreprises.
Quant au contrôle des entreprises luxembourgeoises, celui-ci relève du Grand-Duché, mais une grande partie des entreprises considérées étant des filiales de groupes français, nous discutons également avec nos interlocuteurs luxembourgeois. C'est un sujet auquel nous sommes très attentifs.
