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Intervention de Jacques Chiron
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 6 mai 2015 à 9h02
Enjeux de l'assurance vie — Stabilité financière financement de l'économie concurrence réglementaire et fiscale en europe - Audition de M. Thomas Groh sous-directeur des assurances de la direction générale du trésor Mme Sandrine Lemery secrétaire générale adjointe de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution M. Bastien Llorca sous-directeur du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques et M. Pierre de Villeneuve président-directeur général de bnp paribas cardif
Jacques Chiron :J'ai bien compris que le futur fichier Ficovie ne concernerait pas les filiales étrangères des assureurs français. Néanmoins, j'ai retenu qu'à partir du 1er janvier 2017, un certain nombre de contrôles pourraient avoir lieu et que l'on pourrait remonter dix ans en arrière.
J'aimerais que Pierre de Villeneuve nous dise par ailleurs si les assureurs français informent bien leurs clients sur les conséquences d'une non-déclaration du patrimoine. Je me souviens que, lors d'une audition sur la fraude fiscale remontant à 2012, le président de la BNP Paribas de l'époque nous avait dit que, depuis le 1er janvier 2012, la clientèle étrangère était systématiquement informée de cette obligation. La même chose est-elle faite pour les assurances vie ? Un contrôle pouvant remonter dix ans en arrière pourrait faciliter les choses...
Peut-être faudrait-il s'assurer, monsieur le rapporteur général, que les assureurs français remplissent bien cette obligation auprès de leur clientèle, au Luxembourg comme ailleurs.
