Intervention de Albéric de Montgolfier

Pour répondre à Marc Laménie, le délai de grâce correspond au différé d'amortissement et d'intérêt, c'est-à-dire le moment où l'on ne paye ni le capital ni les intérêts.

Claude Raynal est revenu sur les suppressions de postes de fonctionnaires. Il y a des sujets tels que la défense sur lequel il n'y a pas de débat : des postes supplémentaires sont nécessaires. Mais je parlais des emplois du ministère des finances. Il faut distinguer les postes où l'on saisit des feuilles d'impôts des postes plus utiles. Je pense en particulier au service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) des avoirs à l'étranger, qui permet d'augmenter les recettes d'ISF, mais où de nombreux dossiers sont en souffrance pour des questions d'effectifs. De même, dans le contexte de la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et d'évolution de la carte intercommunale, les collectivités territoriales auront besoin de l'expertise des trésoreries.

S'agissant du risque de taux, nous savons que le consensus des économistes va plutôt dans le sens d'une hausse à long terme, qui aurait des effets très importants, comme nous l'a exposé récemment le directeur de l'Agence France Trésor. La première année, le coût d'une hausse de 100 points de base serait supportable, mais il deviendrait de plus en plus lourd : dès la deuxième année, ce serait 5,3 milliards d'euros et plus de 17 milliards d'euros au bout de dix ans !

Serge Dassault a exprimé dans son style très direct ce que l'on peut penser, ou ce que pense la Cour des comptes d'ailleurs, quand elle dit, sur un ton très poli, que les économies sont peu documentées... Par exemple, l'économie annoncée sur le prélèvement communautaire n'est pas une vraie économie budgétaire. Cela se traduira par un déficit budgétaire qui devrait continuer à augmenter et donc un endettement en hausse également.

François Marc a évoqué les prévisions du Gouvernement en matière de taux de croissance notamment. Je ne pense pas qu'il y ait de débat là-dessus : je ne conteste pas que le taux de croissance retenu soit en adéquation avec ce que disent le FMI, l'OCDE ou encore le consensus des économistes. Depuis la mise en place du Haut Conseil des finances publiques, les hypothèses retenues sont beaucoup plus crédibles. Ce qui me pose problème, c'est le manque de « sérieux budgétaire » : les économies annoncées reposent sur les collectivités territoriales et sur des économies de constatation, ou encore, sur des ponctions sur les fonds de roulement des opérateurs. Mais nous ne voyons pas de véritable réforme structurelle, qui permette de vraies économies.