Intervention de Laure de la Bretèche

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 4 mars 2015 à 10h15
Recours aux consultants extérieurs par l'état — Audition pour suite à donner à l'enquête de la cour des comptes

Laure de la Bretèche, secrétaire générale pour la modernisation de l'action publique :

Vous m'interrogez sur la maturité du système. Il existe une grande disparité dans les besoins et les pratiques des ministères. Mais ce que nous observons, c'est la prégnance de la contrainte budgétaire : on réfléchit à deux fois avant d'engager une dépense. S'agissant de la méthode, nous restons particulièrement vigilants sur l'existence d'un engagement clair quant aux suites à donner. Une intervention extérieure doit être inscrite dans un projet. Qu'il s'agisse d'évaluer une politique publique ou d'appuyer un ministère engagé dans une transformation, il faut porter attention aux suites et organiser, quelques mois après la mission, un retour d'expérience avec l'équipe projet et le consultant. Plus généralement, il convient, tout au long du processus, de s'appuyer sur une équipe intégrée, rassemblant prestataire, commanditaire et membres du SGMAP. Nous sommes également vigilants quant à la tenue des délais, quitte à les ajuster en fonction de bilans d'étape.

Les ministères ont accueilli la procédure du SGMAP sans réticences ; c'est un signe de maturité. Les prestataires également, car le flou dans le pilotage peut présenter pour eux un risque.

Prévoir une rémunération à la performance présente un risque : le défaut de performance peut-être attribué à l'autre. Le cadre, certes un peu rustique, des unités d'oeuvre ou de moyens avec lequel nous travaillons constitue déjà une base robuste pour se poser la question de ce que l'on attend.

La Cour des comptes relève une grande disparité dans le recours au conseil extérieur selon les pays en Europe. Certains pays, comme le Royaume-Uni, ont eu tendance à beaucoup déléguer. Mais ce peut être au prix, in fine, d'une perte de compétences en matière de pilotage stratégique.

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