Intervention de Raoul Briet

La Cour des comptes n'ignore pas les principes de confidentialité auxquels vous êtes soumis, mais considère, au-delà du débat juridique sur l'applicabilité des dérogations de l'article 3, que l'APE fait un usage trop systématique de ce qui devrait rester l'exception. Nous avons relevé des cas où la confidentialité n'est pas en jeu. Je pense notamment à une mission de conseil sur le devenir stratégique de la SNCF, menée conjointement à une mission confiée publiquement à Jean-Louis Bianco, par exemple. Ce que nous vous demandons, c'est d'appliquer les dérogations avec plus de circonspection.

S'agissant des textes, nous relevons que vous avez une conception élargie de la notion de services financiers, puisque vous y englobez les missions de conseil débouchant sur une prise de participation ou une cession. En droit, une exception se comprend de manière restrictive. Il en va de même de la notion de secret lié aux intérêts essentiels de la nation. Mais encore une fois, au-delà du débat juridique, il nous semble que vous faites un usage trop systématique de ce qui devrait rester l'exception. Or, plus on fait usage de l'exception, plus il importe d'attester de la transparence, de la traçabilité, du caractère incontestable de la méthode retenue. Comment a été défini le besoin, auprès de qui vous avez sollicité une prestation, selon quels critères et quel processus de décision : tout cela doit être très clair dès lors que le code des marchés publics ne vous protège plus. Il faut aussi veiller à éviter le phénomène d'abonnement : plus vous vous renouvellerez dans le choix de vos prestataires, plus vous serez à l'abri. Bref, il nous semble que vous devez pouvoir, en gestion, améliorer la situation.