Intervention de Michel Bouvard

Comparer, comme l'a fait Astrid Milsan, le volume d'achat de conseil au portefeuille global de l'APE n'a pas de sens puisqu'une bonne part de ce portefeuille est gérée en stabilité. L'APE envisage-t-elle de dresser un état des lieux de son recours aux conseils, afin de mettre le Parlement en mesure de vérifier qu'il y a bien turn over des consultants ? Les mandats de l'APE sont-ils plus concentrés sur certains cabinets que ceux d'autres organismes gérant des portefeuilles significatifs ?

La Cour des comptes souligne que France Domaine fait appel à des cabinets spécialisés pour la valorisation ou la cession des biens, ou bien encore la renégociation des baux. Si le coût n'en est pas énorme - 4 à 5 millions d'euros par an - cela n'en pose pas moins une question de fond. Alors que l'État s'est engagé depuis plus de quinze ans dans une politique de cession d'actifs, comment expliquer que France Domaine n'ait pas développé, depuis tout ce temps, de compétences en interne ? Sans compter qu'il lui serait également loisible de s'adresser à des établissements publics comme la Caisse des dépôts et consignations, qui pourrait, dans le cadre d'une convention, offrir une prestation à coût fixe. Il y a de quoi s'interroger. Voilà longtemps que le Parlement observe que France Domaine ne procède à aucun recrutement spécialisé dans la sphère immobilière et ne sait pas s'adapter.

Je m'étonne, comme Philippe Dallier, que l'on fasse appel à des cabinets privés pour écrire certaines parties de la loi. Je ne pensais pas, au moment où nous avons voté la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), qu'exiger que les garanties d'emprunt accordées par l'État figurent dans la loi allait donner du travail à des cabinets de conseil... S'agissant du recours à Clifford Chance pour l'épisode du Crédit immobilier de France (CIF), il me semble qu'il se justifie d'autant moins que sur des dossiers beaucoup plus complexes, on n'a pas eu à recourir à un tel expédient.