Intervention de Laure de la Bretèche

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 4 mars 2015 à 10h15
Recours aux consultants extérieurs par l'état — Audition pour suite à donner à l'enquête de la cour des comptes

Laure de la Bretèche, secrétaire générale pour la modernisation de l'action publique :

Pour prévenir la perte de compétences, nous travaillons, en priorité, à accompagner la transformation. Nous intervenons principalement quand l'administration, se heurtant à un problème de calendrier ou d'accompagnement en ressources humaines, a besoin d'appui. Je n'y vois pas un risque de perte de compétence. Vous avez cité le cas du Royaume-Uni : c'est précisément pour éviter les travers qui y ont été constatés que l'exigence de pilotage interne des consultants a été réaffirmée.

L'exemple que cite la Cour des comptes du recours à un conseil pour l'écriture de la loi vous a, à juste titre, choqué, mais c'est là un cas extrême, mentionné comme tel. Je n'ai pas eu à connaître de cas de ce genre.

Nous mettons l'accent, je l'ai dit, sur le transfert de compétences. Une inspection ou un audit interne peuvent souvent ne pas avoir de suites. D'où l'utilité du cadre multilatéral qui est le nôtre. Nous avons mis en place une méthodologie rigoureuse et ouvert la possibilité pour les ministères de faire porter, via le groupement de commandes, une part de l'action par le SGMAP. Nous savons qu'il faudra veiller à l'accompagnement en ressources humaines, afin de doter les agents des outils métier nécessaires. Si la pratique d'un ministère comme celui de la défense est, de ce point de vue, très poussée, il n'en va pas de même partout.

En réponse à la remarque de Claude Raynal, je précise que la mission du SGMAP n'est pas circonscrite à l'État, mais porte sur l'action publique dans son ensemble. Les politiques publiques sont aujourd'hui largement partagées et l'effort de mutualisation que j'évoquais vaut aussi, en effet, entre État et collectivités. Depuis 2014, nous avons eu, dans le cadre de l'évaluation des politiques publiques, à travailler en lien étroit avec les associations d'élus. Un travail relatif à la gestion du bloc communal, mené en copilotage avec l'association des maires de France (AMF), a fait l'objet d'une publication en janvier 2015. Nous disposons déjà d'un certain nombre d'outils pour anticiper la transformation et commencer à travailler ensemble. Le dialogue national des territoires, qui a tenu sa première réunion en février 2015, peut être un lieu de partage.

Je vous rejoins, enfin, sur les missions de réflexion stratégique, souvent répétitives. Nous sommes aujourd'hui davantage orientés vers l'accompagnement de transformations opérationnelles.

Nous avons actuellement quarante prestataires référencés. Mais nous rencontrons aussi régulièrement les petits cabinets, qui peuvent être des leviers d'innovation.

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