Intervention de Valérie Beaumeunier

Mission commune d'information sur la commande publique — Réunion du 23 juillet 2015 à 9h22
Audition de Mme Valérie Beaumeunier rapporteure générale de l'autorité de la concurrence et de M. Daniel Viros chef du service du président de l'autorité de la concurrence

Valérie Beaumeunier, rapporteure générale de l'Autorité de la concurrence :

Pas nécessairement. Les ententes que nous constatons dans le cadre de marchés publics consistent pour les entreprises à échanger des informations et à se mettre d'accord sur la manière de répondre en amont des appels d'offres. En introduisant davantage de négociation, on peut permettre à l'acheteur public de casser ces ententes. Je ne pense pas que le sourcing favorise les pratiques anticoncurrentielles. Cette mesure me semble positive. Il est très difficile pour une collectivité de connaître l'état d'un marché sur lequel elle n'intervient que rarement et d'écrire un cahier des charges adapté. Professionnaliser les acheteurs publics, leur permettre de se renseigner en amont sur le marché et de contacter pour cela les entreprises me paraît être une bonne chose. Il faut évidemment veiller à ce que les acheteurs publics qui pratiquent le sourcing restent vigilants et ne transmettent aucune information sensible dont pourraient tirer profit les entreprises. Les mesures qui sont ouvertes par les nouvelles directives peuvent selon moi favoriser la concurrence moyennant certaines précautions dans leur mise en oeuvre.

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