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Intervention de Valérie Beaumeunier
Mission commune d'information sur la commande publique — Réunion du 23 juillet 2015 à 9h22
Audition de Mme Valérie Beaumeunier rapporteure générale de l'autorité de la concurrence et de M. Daniel Viros chef du service du président de l'autorité de la concurrence
Valérie Beaumeunier, rapporteure générale de l'Autorité de la concurrence :
L'assiette de la sanction est calculée sur les « ventes affectées », c'est-à-dire le chiffre d'affaires réalisé sur le périmètre de l'infraction, affecté d'un coefficient dépendant de la gravité de l'infraction et du dommage à l'économie, sachant qu'il existe un plafond - qui n'est jamais atteint - de 10 % du chiffre d'affaires de l'ensemble de l'entité ou du groupe.
