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Intervention de Valérie Beaumeunier
Mission commune d'information sur la commande publique — Réunion du 23 juillet 2015 à 9h22
Audition de Mme Valérie Beaumeunier rapporteure générale de l'autorité de la concurrence et de M. Daniel Viros chef du service du président de l'autorité de la concurrence
Valérie Beaumeunier, rapporteure générale de l'Autorité de la concurrence :
Certaines l'allèguent, mais je ne pense pas que nos sanctions aient abouti à la faillite d'entreprises. Il nous arrive de faire face à des entreprises en redressement et leur situation est toujours prise en compte. Il est arrivé que la réduction de sanction atteigne 90 %. En outre, nous ne prononçons pas de sanction si l'entreprise est en liquidation judiciaire.
