Intervention de Daniel Raoul

Mission commune d'information sur la commande publique — Réunion du 23 juillet 2015 à 9h22
Audition de M. Frédéric Grivot vice-président chargé de l'industrie de la confédération générale des petites et moyennes entreprises cgpme

L'article 53 du code des marchés publics permet de fixer des critères environnementaux dans les appels d'offres.

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