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Intervention de Philippe Bonnecarrere
Mission commune d'information sur la commande publique — Réunion du 23 juillet 2015 à 9h22
Audition de M. Frédéric Grivot vice-président chargé de l'industrie de la confédération générale des petites et moyennes entreprises cgpme
Philippe Bonnecarrere, président :Il conviendrait à tout le moins que les modalités d'agrément intègrent également l'analyse des délais de paiement. Vous cherchez, en matière de délais de paiement, l'équivalent de l'action directe dont dispose le sous-traitant vis-à-vis du donneur d'ordres. Cette proposition me semble intéressante.
