Intervention de Philippe Bonnecarrere

Mission commune d'information sur la commande publique — Réunion du 23 juillet 2015 à 9h22
Audition de M. Frédéric Grivot vice-président chargé de l'industrie de la confédération générale des petites et moyennes entreprises cgpme

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere, président :

Vous demandez en quelque sorte la révision de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

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