Intervention de Philippe Bonnecarrere

Mission commune d'information sur la commande publique — Réunion du 23 juillet 2015 à 9h22
Audition de M. Frédéric Grivot vice-président chargé de l'industrie de la confédération générale des petites et moyennes entreprises cgpme

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere, président :

Vous attendez du donneur d'ordre public qu'il se soucie, comme le droit l'y oblige, de l'agrément du sous-traitant qu'il découvre sur le chantier, ainsi que des conditions sociales d'intervention, obligation qui va nous être faite à l'avenir avec le nouveau dispositif sur les salariés détachés. Vous y rajoutez vous-même la nécessité de se soucier des délais de paiement des sous-traitants à partir du rang 2.

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