Intervention de Catherine Morin-Desailly

Je vous remercie, monsieur le président, et partage votre souhait.

Les débats qui ont eu lieu dans nos deux assemblées en première lecture ont montré que si l'objectif de cette proposition de loi - développer la diffusion télévisée en haute définition et permettre aux opérateurs de télécommunications d'accompagner le développement d'Internet - était partagé, des interrogations subsistaient quant au calendrier retenu et à la bonne préparation des acteurs d'une part, à la prise en compte des éventuels préjudices liés à la réorganisation des multiplexes, d'autre part. Le débat au Sénat, en particulier, a montré que le Gouvernement avait pris la mesure de ces difficultés et qu'il était prêt à ce que des améliorations soient apportées au texte en discussion tant sur le coeur du dispositif que sur des problématiques complémentaires relatives à la modernisation de la télévision numérique terrestre (TNT).

C'est ainsi, en particulier, qu'un article 6 bis a été inséré par le Sénat qui donne la possibilité au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) de refuser son agrément lors du rachat d'une chaîne de la TNT lorsque l'éditeur n'a pas respecté ses obligations conventionnelles de programmation dans les deux années précédentes. Cette disposition est très importante pour permettre un développement harmonieux de la TNT.

Un deuxième apport du Sénat a consisté à réécrire l'article 7 afin de maintenir le principe d'une couverture obligatoire à 95 % du territoire par la TNT. La rédaction en vigueur, qui concernait la télévision analogique, était devenue obsolète mais il était essentiel pour nous de maintenir ce principe de couverture du territoire.

Enfin, le Sénat a adopté - à l'unanimité - un nouvel article 7 quater A qui prévoit que le gouvernement remettra au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur l'éligibilité à l'aide à l'équipement des foyers qui reçoivent la TNT par voie satellitaire.

Ces avancées sont essentielles mais elles ne répondent pas au souci premier qui était le nôtre concernant la préparation du changement de norme de diffusion et ses conséquences. Nous avons rencontré deux difficultés qu'il était d'autant plus difficile de résoudre que ces sujets ne figuraient pas dans la proposition de loi. Ces deux difficultés sont en passe d'être résolues grâce à la qualité des échanges que nous avons eus avec le gouvernement, d'une part, et avec le président Bloche, d'autre part, dont je tiens à saluer le rôle dans ces avancées.

Une première difficulté concernait le choix de la date du 5 avril 2016 pour l'arrêt du MPEG-2. Le choix de cette date est d'ordre réglementaire. Toutefois, compte tenu des difficultés rencontrées par les opérateurs, il nous semblait important que les parlementaires membres de la commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle (CMDA) soient associés à la mise en oeuvre de ce basculement. La ministre de la culture et de la communication ayant répondu favorablement à notre souhait de voir la CMDA réunie une nouvelle fois - la date du 4 novembre a été retenue -, les modifications introduites par le Sénat à l'article 2 sont devenues sans objet.

La seconde difficulté tenait à la prise en compte du préjudice subi par les opérateurs techniques de diffusion que le gouvernement tardait encore à reconnaître au mois de juillet, notamment parce qu'il ne connaissait pas précisément les obligations contractuelles de ces derniers.

Un rapport demandé à l'inspection générale des finances (IGF) a heureusement permis de clarifier cette question. Une synthèse de ce rapport a été communiquée à M. Patrick Bloche et à moi-même mais celui-ci doit rester pour le moment confidentiel. Pour notre part, compte tenu des avancées permises par le rapport de l'IGF et les engagements du Gouvernement, nous estimons qu'il n'y a plus lieu de maintenir dans le texte les dispositions qui prévoyaient une indemnisation du préjudice.

Au final, nous ne pouvons que nous féliciter du travail accompli par nos deux assemblées sur un texte compliqué, dans le cadre d'un délai contraint. Il me semble donc que nous sommes en mesure, au sein de cette CMP, de trouver un accord qui sera utile à l'industrie des médias et des télécommunications, ce qui était essentiel compte tenu, en particulier, du fait que cette réforme nous engage tous pour les années à venir.