Intervention de Frédéric Reiss

Les membres du groupe Les Républicains approuvent les objectifs poursuivis par cette proposition de loi. Cependant, malgré les améliorations apportées notamment par le Sénat, nous souhaitons rappeler les limites de ce texte lié à l'absence d'étude sur l'impact du passage au MPEG-4.

Nous avions fait part de notre réserve, dès la première lecture, sur trois sujets. La première réserve concerne le calendrier. Je n'y reviendrai pas car cela a déjà été évoqué.

La deuxième réserve concerne le risque d'écran noir encouru par nombre de nos concitoyens. En effet, 3 millions de foyers modestes ne pourront continuer à recevoir la TNT sans se rééquiper. Ce problème sera exacerbé dans des circonscriptions frontalières comme la mienne où il faudra s'équiper d'un deuxième adaptateur pour recevoir les chaînes publiques allemandes. Le Gouvernement a annoncé la mise en place d'un dispositif d'accompagnement pour les ménages les plus modestes et nous soutenons la remise au Parlement d'un rapport sur les foyers éligibles à ces aides à l'équipement.

La troisième réserve concerne le coût de cette opération pour les opérateurs mobiles. La dernière bande 4 G a été attribuée il y a trois ans à peine pour un coût de 3,6 milliards d'euros. Nos présidents-rapporteurs nous ont cependant rassurés concernant l'indemnisation du préjudice subi par les diffuseurs techniques, qui ne serait plus mise à la charge des opérateurs de communications électroniques.