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Intervention de Patrick Bloche
Commission mixte paritaire — Réunion du 15 septembre 2015 à 17h45
Proposition de loi n° 140 2014-2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre
Patrick Bloche, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Dans son avis d'avril 2015, la CMDA avait approuvé le calendrier proposé par le Gouvernement, notamment la date d'avril 2016 pour le passage au MPEG-4. Pour que la CMDA puisse poursuivre son travail d'alerte et de suivi de la mise en oeuvre des dispositions législatives, il fallait qu'elle soit convoquée.
