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Intervention de Patrick Bloche
Commission mixte paritaire — Réunion du 15 septembre 2015 à 17h45
Proposition de loi n° 140 2014-2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre
Patrick Bloche, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale :
La commission de l'Assemblée avait choisi de supprimer la référence à l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 en considérant que le texte ne concernait que la TNT et qu'il fallait éviter de perturber le processus de mise en place de la radio numérique terrestre (RNT). En effet, l'inquiétude du CSA quant à un effet a contrario de la suppression de la référence à l'article 29-1 sur ses compétences en matière de gestion des fréquences RNT n'a pas lieu d'être puisque le dispositif mis en place par l'article 3 - et plus largement par la proposition de loi - ne concerne que la TNT. Il est donc cohérent de ne viser que les articles 30-1 et 30-2. C'est pourquoi je vous propose de revenir au texte de l'Assemblée.
