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Intervention de Patrick Bloche
Commission mixte paritaire — Réunion du 15 septembre 2015 à 17h45
Proposition de loi n° 140 2014-2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre
Patrick Bloche, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Je ne peux que répéter mes arguments : l'article 25 de la loi de 1986 concerne uniquement la TNT, de même que l'article 3 de la proposition de loi qui le modifie. Il n'a donc pas d'effet normatif sur la RNT. Il est ainsi inutile de viser l'article 29-1. Le dispositif mis en place par l'article 3 - et plus largement par la proposition de loi - ne concerne que la TNT. Il est donc cohérent de ne viser que les articles de la loi de 1986 qui concernent la TNT.
