Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Patrick Bloche
Commission mixte paritaire — Réunion du 15 septembre 2015 à 17h45
Proposition de loi n° 140 2014-2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre
Patrick Bloche, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Sur l'article 6 bis, la commission est saisie d'une proposition de rédaction n° 1 qui complète le texte adopté par le Sénat par un paragraphe reprenant l'article 264 de la loi dite Macron, qui a été censuré par le Conseil constitutionnel pour des raisons de procédure. Cet article prévoyait la taxation des plus-values réalisées lors de la cession d'une chaîne TNT.
