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Intervention de Catherine Morin-Desailly
Commission mixte paritaire — Réunion du 15 septembre 2015 à 17h45
Proposition de loi n° 140 2014-2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre
Catherine Morin-Desailly, vice-présidente et rapporteure pour le Sénat :L'article adopté par le Sénat permet au CSA de s'opposer à la vente d'une chaîne de télévision numérique terrestre qui n'aurait pas respecté ses obligations conventionnelles. Je rappelle que les fréquences hertziennes sont un bien rare du patrimoine de l'État. Ce texte offre au CSA une simple faculté et ne lui fait pas obligation de s'opposer à cette vente. Il lui appartient d'apprécier les manquements de la chaîne lorsqu'il est appelé à agréer la vente. La proposition de rédaction qui vous est soumise complète ce texte par un relèvement de la taxe sur les plus-values tirées d'une vente de fréquence. J'estime que c'est un complément utile.
