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Intervention de David Assouline
Commission mixte paritaire — Réunion du 15 septembre 2015 à 17h45
Proposition de loi n° 140 2014-2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre
David Assouline, sénateur :J'invite la commission à la prudence sur cette disposition. Son objectif nous importe. J'avais déjà soulevé le problème des 400 millions d'euros de plus-values réalisées par le groupe Bolloré lors du rachat des chaînes Direct 8 et 17 par Canal +. Je proposais à l'époque une taxe de 5 % qui avait été jugée d'abord excessive puis insuffisante. Je soutiens la proposition de rédaction de nos deux rapporteurs mais la censure du Conseil constitutionnel m'invite à la prudence. N'allons-nous pas à nouveau adopter, dans un texte qui n'est pas une loi de finances, un cavalier législatif ?
