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Intervention de Patrick Bloche
Commission mixte paritaire — Réunion du 15 septembre 2015 à 17h45
Proposition de loi n° 140 2014-2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre
Quatre arguments devraient dissiper les craintes exprimées d'une censure.
Les deux assemblées ont débattu de ce sujet en première lecture mais comme une disposition avait été introduite au dernier moment par le Gouvernement dans la loi Macron, nous n'avions pas estimé nécessaire d'inscrire ce dispositif de taxation dans notre proposition de loi. La censure du Conseil constitutionnel nous invite à le reprendre. En revanche le Sénat a adopté en première lecture un article 6 bis qui porte également sur la « revente de fréquences ». Nous poursuivons en le complétant par un paragraphe. Ensuite, le Gouvernement a bien modifié le code général des impôts dans la loi Macron alors qu'il ne s'agit pas d'une loi de finances : nous pouvons donc faire de même. En outre, il ne fait pas de doute que ce sujet entre dans le champ de la proposition de loi puisque celle-ci porte sur la gestion des fréquences et la modernisation de la TNT. Enfin, pour que le Conseil constitutionnel censure un article de la proposition de loi, il faut encore qu'il soit saisi !
