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Intervention de Patrick Bloche
Commission mixte paritaire — Réunion du 15 septembre 2015 à 17h45
Proposition de loi n° 140 2014-2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre
Patrick Bloche, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Dans ce cas, une censure ne pourrait porter que sur le fond et non sur la procédure parlementaire d'adoption du texte. Sur le fond, le texte fixe un plafond de taxation de 20 %, ce qui écarte le grief d'un taux confiscatoire.
