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Intervention de Laure de La Raudière
Commission mixte paritaire — Réunion du 15 septembre 2015 à 17h45
Proposition de loi n° 140 2014-2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre
Laure de La Raudière, députée :
Ma proposition de rédaction n° 6 prévoit que le préjudice subi par les diffuseurs techniques doit faire l'objet d'une convention d'indemnisation, l'État ayant la responsabilité de soumettre une proposition à ces opérateurs avant le 30 novembre 2015.
