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Intervention de Patrick Bloche
Commission mixte paritaire — Réunion du 15 septembre 2015 à 17h45
Proposition de loi n° 140 2014-2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre
Patrick Bloche, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale :
J'ai étudié attentivement votre proposition de rédaction, qui nous a été communiquée au dernier moment, et j'ai le regret de vous indiquer qu'elle n'est pas recevable au titre de l'article 40. Compte tenu des conclusions du rapport de l'IGF qui recommande à l'État de recourir à un protocole transactionnel, avec des engagements précis sur son calendrier, je propose la suppression de cet article et je vous demande de retirer votre proposition de rédaction.
