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Intervention de Laure de La Raudière
Commission mixte paritaire — Réunion du 15 septembre 2015 à 17h45
Proposition de loi n° 140 2014-2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre
Laure de La Raudière, députée :
Ma proposition de rédaction ne dit pas explicitement que l'indemnisation se fera sur des fonds publics et il me parait important de fixer un cadre à la procédure d'indemnisation car l'impact de cette réforme sera très important pour certains opérateurs.
