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Intervention de Patrick Bloche
Commission mixte paritaire — Réunion du 15 septembre 2015 à 17h45
Proposition de loi n° 140 2014-2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre
Patrick Bloche, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Votre amendement conduit à un retour en arrière dans la discussion de ce texte car il laisse penser que l'indemnisation sera supportée par les opérateurs de téléphonie mobile alors que les parlementaires ont tous estimé que c'était à l'État de prendre en charge cette indemnisation.
