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Intervention de David Assouline
Commission mixte paritaire — Réunion du 15 septembre 2015 à 17h45
Proposition de loi n° 140 2014-2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre
David Assouline, sénateur :Je suis défavorable à cette proposition de rédaction car il n'est pas opportun de fixer des cadres trop contraignants alors que la situation économique de chaque opérateur est très différente. L'impact de la réforme ne sera pas facile à évaluer immédiatement et on a donc intérêt à favoriser une démarche d'indemnisation sur mesure qui s'adaptera aux spécificités de chaque diffuseur.
