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Intervention de Corinne Erhel
Commission mixte paritaire — Réunion du 15 septembre 2015 à 17h45
Proposition de loi n° 140 2014-2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre
Corinne Erhel, députée :
J'estime que les conclusions de l'IGF permettent d'obtenir un bon équilibre sur la question de l'indemnisation alors que l'amendement proposé est ambigu car il ne dit pas clairement qui en supporte le poids. Il faut être précis afin que chaque acteur sache à quoi s'en tenir, aussi bien les diffuseurs techniques que les opérateurs télécom.
