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Intervention de Patrick Bloche
Commission mixte paritaire — Réunion du 15 septembre 2015 à 17h45
Proposition de loi n° 140 2014-2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre
Les parlementaires restent tout à fait maîtres du jeu et pourront interpeller le Gouvernement sur cette question lors de l'examen des conclusions de notre CMP en séance publique. Ils veilleront bien sûr, dans le cadre de la discussion budgétaire, à ce que les crédits nécessaires soient votés.
La proposition de rédaction n° 6 étant retirée, la CMP se prononce pour la suppression de l'article 8 bis A.
Article 8 bis (art. L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques) Prise en compte de l'aménagement du territoire pour toute réaffectation d'une bande de fréquences précédemment utilisée par la diffusion de la TNT
Le Sénat a ajouté, à l'initiative de la commission du développement durable, un 1° qui prévoit de soumettre les conditions d'attribution, par l'ARCEP, des autorisations d'usage des fréquences, à l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. Or, cette commission dispose déjà de larges possibilités d'auto-saisine pour avis, en application de l'article 125 du code des postes et des communications électroniques, ce qu'elle a d'ailleurs fait pour le plan de libération de la bande 700. Il n'est donc pas nécessaire d'alourdir le processus d'affectation des fréquences en ajoutant une consultation obligatoire supplémentaire.
