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Intervention de Jacques Mézard
Commission mixte paritaire — Réunion du 9 juillet 2015 à 9h30
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la république
Jacques Mézard, sénateur :Le décret est pris sur demande de la région après avis de la conférence territoriale de l'action publique et sans préjudice des compétences des autres collectivités territoriales. N'accroissons pas la complexité !
