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Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Commission mixte paritaire — Réunion du 9 juillet 2015 à 9h30
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la république
Jean-Jacques Urvoas, député, vice-président :
La région Bretagne est très concernée par ce sujet. La suppression de cette disposition serait préjudiciable aux efforts menés par toutes les collectivités territoriales. Elle faciliterait la vie à certains et n'ôterait rien à personne. Maintenons-la.
La proposition de rédaction n° 4 n'est pas adoptée.
L'article 6 bis AA est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
