Intervention de Nathalie Appéré

L'Assemblée nationale s'est opposée par deux fois à la réalisation d'un tel schéma, car la compétence appartient, de fait, exclusivement au bloc communal. La région ne saurait leur imposer une organisation - ni des dépenses. Le Sénat a voté une excellente proposition de loi de M. Sueur, il faut que l'Assemblée nationale l'examine pour résoudre cette question légitime.