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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission mixte paritaire — Réunion du 9 juillet 2015 à 9h30
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la république
Jean-Pierre Sueur, sénateur :J'ai bien noté la fermeté granitique des déclarations du président Urvoas.
La suppression de l'article 12 bis est maintenue.
