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Intervention de Patrick Devedjian
Commission mixte paritaire — Réunion du 9 juillet 2015 à 9h30
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la république
Patrick Devedjian, député :
Simple réflexion de juriste : lorsque le champ de la dérogation est plus vaste que celui de la règle, ne faudrait-il pas changer la règle ?
