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Intervention de René Vandierendonck
Commission mixte paritaire — Réunion du 9 juillet 2015 à 9h30
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la république
René Vandierendonck, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Je m'en suis ouvert, dans les mêmes termes, auprès du Gouvernement, qui ne partage pas l'analyse du Sénat. Le Conseil constitutionnel aura à statuer.
