Intervention de Olivier Dussopt

Mme Kosciusko-Morizet a le mérite d'être claire, je le serai également. Les sénateurs ont fait du Haut conseil des territoires, de l'élection des organes délibérants des EPCI au suffrage universel direct dans un cadre intercommunal et de la modification de la loi Alur sur les PLU intercommunaux des casus belli. Nous avons accédé à leurs demandes. Mais l'Assemblée nationale aussi a ses casus belli : le transfert de la compétence en matière de transports scolaires, et cet article 17 septdecies que nous souhaitons voir adopté en l'état. J'ai cru comprendre que le Conseil constitutionnel serait saisi, nous en acceptons l'augure.

Cet article existe par la double volonté du Gouvernement de réduire le nombre de conseillers de la métropole et de donner suite à certaines revendications de la mission de préfiguration sur les compétences. Le Gouvernement n'a pas demandé de seconde délibération sur les réseaux de gaz et de chaleur, qui ont donc été enlevés du périmètre des compétences. Les établissements publics de territoire auront une personnalité juridique, le Gouvernement ayant accepté de rouvrir le débat sur l'article 12 de la loi Maptam. Cet article 17 septdecies a des conséquences positives pour le fonctionnement de la métropole Grand Paris, quoiqu'en pense M. Hyest. Nous souhaitons son adoption, le Conseil constitutionnel fera son travail.