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Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Commission mixte paritaire — Réunion du 9 juillet 2015 à 9h30
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la république
Jean-Jacques Urvoas, député, vice-président :
En l'espèce, nous ne pouvons voter de manière dissociée, il faut voter sur l'ensemble de l'article.
