Intervention de Annie Genevard

Le transfert obligatoire de ces quatre compétences est un point dur du texte. Le transfert des compétences eau et assainissement a ainsi été voté en séance, en pleine nuit, sur un amendement du Gouvernement, sans que la commission des lois de l'Assemblée nationale ait pu l'examiner. Or on crée une charge. La gestion de l'eau est actuellement souvent assurée, de manière bénévole, par les élus municipaux ; avec le transfert, il faudra créer un service intercommunal, recruter du personnel. Ce n'était vraiment pas nécessaire.

Sur la promotion du tourisme, c'est le principe de subsidiarité qui aurait dû prévaloir. Cela relève du bon sens. Le tourisme est souvent déjà géré au niveau intercommunal, lorsque cela apparaît plus opportun ; sinon, il reste au niveau de la commune. Là encore, nous sommes très opposés à cette disposition.

L'article 18 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, moyennant ces modifications.