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Intervention de Olivier Dussopt
Commission mixte paritaire — Réunion du 9 juillet 2015 à 9h30
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la république
Olivier Dussopt, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Il s'agit d'écarter le risque de contentieux sur la majorité qualifiée au sein du conseil communautaire nécessaire à la détermination de l'intérêt communautaire. Certains élus redoutent qu'une jurisprudence pourtant annulée ne s'installe.
La proposition de rédaction n° 21 est adoptée.
L'article 22 quater B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
