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Intervention de Nathalie Appéré
Commission mixte paritaire — Réunion du 9 juillet 2015 à 9h30
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la république
Nathalie Appéré, députée :
Le groupe majoritaire à l'Assemblée nationale avait voulu faire de cette introduction du suffrage universel direct, dans le cadre d'un scrutin distinct pour la désignation des représentants au conseil communautaire un véritable marqueur. Nous en regrettons la suppression : c'est un rendez-vous manqué avec la démocratie locale. Peut-être aura-t-il lieu dans quelque temps, auquel cas nous aurons eu raison trop tôt.
Nous entendons néanmoins que cette disposition est - varions les expressions - un véritable chiffon rouge pour le Sénat. La CMP pourra noter que c'est un renoncement important pour nous.
La proposition de rédaction n° 16 est adoptée.
L'article 22 octies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
