Intervention de Jean-Pierre Caffet

Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 2 octobre 2015, qu’en application de l’article 61–1 de la Constitution la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel un arrêt de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 662–1 du code de la sécurité sociale (Organisations autonomes d’assurance vieillesse) (2015–509 QPC).

Le texte de cet arrêt de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.