Intervention de Michelle Demessine

Cet amendement participe, comme d'autres déposés sur cet article 4 bis, d'une démarche globale de renforcement des moyens de financement de la formation professionnelle, quelle qu'en soit la formule. Il s'agit en effet de prendre en compte les réalités concrètes devant lesquelles nous nous trouvons aujourd'hui.

Notre pays continue de connaître un niveau de chômage beaucoup trop élevé. Les causes en sont multiples. Mais force est de constater qu'une grande part de ceux qui sont injustement privés d'emploi sont également dépourvus de qualification ou disposent d'une expérience professionnelle qui n'est pas validée.

Dans le même temps, les salariés en activité vivent des réalités tout à fait différentes pour ce qui concerne leur droit à la formation.

Comme chacun le sait, de manière générale, plus l'entreprise dans laquelle on travaille est importante, plus le droit à la formation est respecté et mis en oeuvre. Parallèlement, des milliers de salariés de petites entreprises sont privés du droit à la mobilité inhérent à l'exercice du droit à la formation et à la qualification.

Pourtant, ces dernières années, le code du travail a consacré cette exigence de qualification et d'exercice du droit à la formation en instituant, par son article L. 952-1, une sorte de mutualisation en matière de financement de la formation des salariés des entreprises de moins de dix salariés.

Les dispositions visées concernent expressément les contrats de professionnalisation destinés aux jeunes et l'exercice du droit individuel à la formation du salarié, fixé de manière forfaitaire à vingt heures par an.

La plupart de ces dispositions ont moins de quinze ans d'âge, ce qui, dans un pays comme le nôtre où les très petites entreprises constituent une part importante du tissu d'entreprises, illustre assez les retards que nous avions pu accumuler.

L'amendement n° 686 vise également les dispositions relatives aux actions de formation plus générale tendant, en particulier, à permettre la reconnaissance des qualifications des salariés ou encore à favoriser leur promotion personnelle et professionnelle.

Nous proposons donc de dégager plus de 150 millions d'euros supplémentaires par an pour mener à bien des actions qui s'adressent tout de même à plus d'un million d'entreprises et à plus de trois millions de salariés.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter l'amendement n° 686.