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Intervention de Christian Eckert
Commission des affaires sociales — Réunion du 8 octobre 2015 à 9h05
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Audition de M. Christian Eckert secrétaire d'état au budget
Christian Eckert, secrétaire d'État :
Lorsqu'un contentieux est engagé, il n'est pas d'usage de reconnaître avant l'arrêt que l'on a tort : ce serait fragiliser notre position. Plusieurs autres condamnations ont frappé la France, qui portent sur des sommes dix à quinze fois supérieures à ce dont nous parlons : précompte mobilier, contentieux sur l'agriculture, OPCVM étrangères... Il s'agissait non de 300 millions mais de cinq à six milliards d'euros. Et les ministres n'étaient pas informés ! Nous n'avons donc pas de leçons à recevoir en matière de contentieux. D'ailleurs, quand celui-ci a-t-il commencé ?
